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En 2024, les Maires Acquièrent le Pouvoir de Police pour Réguler la Publicité Extérieure

Le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience a marqué un tournant majeur pour les élus locaux en conférant de nouvelles responsabilités dans la préservation du cadre de vie de leurs concitoyens. L’article 17 de cette loi a instauré une décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires, un changement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette évolution vise à renforcer le contrôle et la régulation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal.

Décentralisations des pouvoirs et nouvelles missions

Jusqu’à présent, la gestion des autorisations et des règlements concernant la publicité était partagée entre les préfets de département et les maires, cette répartition variant en fonction de la couverture ou non de la commune par un règlement local de publicité (RLP). Désormais, à partir de 2024, les maires auront la responsabilité exclusive d’assurer la police de la publicité sur leur territoire, indépendamment de l’existence d’un RLP.

Les nouvelles attributions des maires engloberont l’examen des demandes d’autorisations préalables, le contrôle de la conformité des installations publicitaires, ainsi que la prise de mesures coercitives en cas de non-respect des réglementations, incluant la possibilité de prononcer des sanctions administratives et, si nécessaire, de saisir la justice pénale.

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Transfert de responsabilité et soutien aux petites communes

Cette transition vers une compétence exclusive des maires s’accompagne d’une disposition permettant, dans certains cas, le transfert de cette responsabilité au président de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre. Cette démarche vise à alléger la charge pour les petites communes et à favoriser une approche mutualisée de cette compétence.

Le processus de transfert se déroulera en plusieurs étapes, permettant aux maires de s’opposer, dans un délai de six mois, au transfert de cette compétence au président de l’EPCI. Si un ou plusieurs maires expriment leur opposition, le président de l’EPCI pourra décider de renoncer au transfert, conservant ainsi la responsabilité de la police de la publicité au niveau communal.

Attribution du pouvoir de régulation de la publicité extérieure aux municipalités.

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Fiche-decentralisation-de-la-police-de-la-publicite.pdf

Initiatives pour faciliter la transition

Pour accompagner cette transition, des mesures pratiques sont prévues, telles que la mise à disposition d’un guide pratique de la règlementation de la publicité extérieure en 2023 et la simplification des formulaires administratifs nécessaires pour les demandes d’autorisations et de déclarations préalables.

Ce changement structurel induit plusieurs modifications importantes dans la répartition des responsabilités et des procédures entre les préfets et les maires. Avant 2024, les compétences étaient partagées, mais à partir du 1er janvier 2024, la responsabilité de la police de la publicité sera exclusivement dévolue aux maires, avec des possibilités de transfert au président de l’EPCI dans certains cas spécifiques.

Le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires à mis en place une fiche pratique détaillée pour illustrer ce changement.

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En résumé, cette évolution législative place les maires au cœur de la régulation et de la gestion des espaces publicitaires, renforçant leur pouvoir pour préserver et améliorer le cadre de vie des citoyens dans leurs régions respectives. Chez MédiacYté, spécialiste de la communication extérieure, le respect de la réglementation est primordial. Notre équipe d’experts se tient informée des dernières évolutions réglementaires pour assurer une conformité totale.

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Laura BONNIN

Laura BONNIN

Manager de projets

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